Une marque de commerce est un graphique, un mot ou un symbole légalement enregistré pour représenter une marque ou une entreprise. Si quelque chose est une marque de commerce déposée, une autre entreprise est incapable de l'utiliser légalement pour promouvoir son produit. Une chaîne de restauration rapide bien connue porte une lettre jaune. Voir ce logo utilisé pour annoncer une autre marque ou un autre produit constituerait une infraction aux lois sur les marques de commerce.
Une marque de commerce est associée à une entreprise particulière et ne peut donc pas être achetée et vendue directement, mais la possession d'une marque de commerce peut être réaffectée si l'entreprise est transférée. Si vous avez enregistré légalement une marque de commerce, celle-ci est considérée comme la Propriété Intellectuelle d'une organisation et, lorsque vous cherchez à acheter ou à transférer une marque de commerce à une autre entreprise, l'utilisation des services d’Escrow.com vous aidera à transférer et à protéger à la fois l'acheteur et le vendeur.
Une fois que le transfert d'une marque de commerce a commencé, un contrat est signé avec Escrow.com qui définira les termes et conditions de toutes les parties qui doivent être remplies avant que l'échange de fonds ait lieu. Une fois que l’acheteur a accepté d’acheter la marque de commerce, des documents de cession doivent être remplis pour informer l’Office des Brevets et des Marques de Commerce des États-Unis (USPTO) du changement de titulaire.
L'utilisation d'Escrow.com en tant que compte de dépôt tiers pour toute somme associée au transfert ou à la vente d'une marque de commerce offre des avantages à la fois à l'acheteur et au vendeur. Le vendeur aura la garantie que, quoi qu’il en soit, la vente aura lieu et que les fonds seront libérés. L’acheteur aura la garantie que les droits de la marque de commerce ne seront pas vendus à une autre partie si une meilleure offre est faite. Le processus de transfert d'une marque de commerce est souvent long en raison du gouvernement et du protocole juridique à respecter, ce qui signifie qu'un délai considérable peut s'écouler avant la fin du processus de transfert de la marque de commerce.
En cas de litige entre l'acheteur et le vendeur en cours de processus, un représentant d'Escrow.com interviendra en tant que médiateur tiers et résoudra le tout en veillant à ce que les deux parties respectent les conditions qu'elles ont convenues lors que la transaction initiale de la marque de commerce a commencé.
Il est essentiel qu'un tiers tel que Escrow.com soit utilisé lors de la vente ou du transfert d'une marque de commerce dans le cadre d'une vente d'entreprise. La procédure est longue et de nombreuses obligations contractuelles doivent être respectées par les deux parties. Pour garantir que le vendeur recevra ses fonds, et que l'acheteur ne renoncera pas au contrat initial, Escrow.com tiendra toutes les personnes impliquées responsables de leurs actes. Une fois tous les documents remplis et les obligations contractuelles remplies, les fonds pour la marque de commerce achetée seront libérés par Escrow.com.
Si vous êtes sur le point de participer à la vente d'une marque de commerce, en tant que vendeur ou acheteur, contactez Escrow.com dès aujourd'hui pour utiliser pleinement nos services.