Que se passe-t-il si l'acheteur refuse la marchandise lors d'une transaction avec un courtier ?

Lorsque l'acheteur refuse la marchandise, il est tenu de la retourner au vendeur dans les 10 jours suivant le rejet. Le vendeur disposera d’une période d’inspection de 5 jours pour inspecter la marchandise retournée. Sur la base de l'acceptation par le vendeur de la marchandise retournée, l'acheteur se voit rembourser le paiement initial, déduction faite des frais d'entiercement et des frais d'expédition. La commission de courtier est considérée comme une commission de réussite; le courtier ne recevra pas la commission sauf stipulation contraire de la convention d'entiercement.

En cas d'annulation (après réception des fonds) ou de rejet de la marchandise, l'acheteur est responsable des frais d'entiercement, quel que soit le choix défini dans la transaction (vendeur, vendeur ou courtier).